مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 17 من القانون المالي رقم 8.96 للسنة المالية 1996 - 1997 المحدث بموجبها رسم سنوي على الإشهار بوضع ملصقات على جوانب طرق المواصلات الطرقية التابعة للدولة
Décret d'application de l'article 17 de la Loi de Finances 8.96, instituant une taxe annuelle sur l'affichage publicitaire le long des routes nationales appartenant à l'État.
Points clés
- Application de la Loi de Finances 8.96.
- Institution d'une taxe sur l'affichage publicitaire.
- Concerne les routes publiques de l'État.
Résumé
Ce décret vise à détailler les modalités d'application de l'article 17 de la Loi de Finances n° 8.96 pour l'année budgétaire 1996-1997. Il établit un cadre réglementaire pour la perception d'une taxe annuelle sur les supports publicitaires, notamment les affiches, installés le long des voies de communication routières relevant du domaine public de l'État. La portée de ce texte concerne la fiscalité locale et la gestion des revenus liés à l'occupation du domaine public routier à des fins commerciales.
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