مرسوم يؤذن بموجبه لشركة بنك أوف أمريكا (المغرب) في أن يضمن بصفة شخصية وعلى وجه التضامن الملتزمين بإنجاز صفقات الدولة أو البلديات والراسية عليهم عروضها
Ce décret autorise Bank of America (Maroc) à garantir personnellement et solidairement les entreprises adjudicataires de marchés publics de l'État ou des municipalités.
Points clés
- Autorisation de garantie bancaire.
- Bank of America (Maroc) comme garant.
- Marchés publics (État/municipalités).
Résumé
Le présent décret confère à Bank of America (Maroc) la capacité juridique d'agir en tant que garant personnel et solidaire. Cette autorisation s'applique spécifiquement aux entreprises qui se voient attribuer des marchés publics, qu'ils soient conclus avec l'État ou les collectivités territoriales. L'objectif est de faciliter l'exécution de ces contrats en offrant une garantie bancaire solide, renforçant ainsi la confiance dans la réalisation des projets publics.
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