مرسوم لتطبيق القانون رقم 32.95 القاضي بتغيير تاريخ افتتاح واختتام السنوات المحاسبية لبعض المؤسسات العامة
Ce décret d'application vise à modifier les dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables pour certaines institutions publiques, en conformité avec la loi 32.95.
Points clés
- Application de la loi 32.95.
- Modification des exercices comptables.
- Concerne certaines institutions publiques.
Résumé
Ce décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 32.95, qui autorise la modification des dates d'ouverture et de clôture des années comptables pour un ensemble spécifique d'institutions publiques. Il établit les modalités pratiques et les procédures nécessaires pour l'application de ces changements, assurant ainsi une harmonisation des pratiques comptables au sein des entités concernées. L'objectif est d'adapter le calendrier financier de ces institutions à des exigences spécifiques, potentiellement sectorielles ou opérationnelles.
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