مرسوم بضبط أداءات البتانتا المفروضة على بعض المهن غير المدرجة في التعريفة المضافة إلى الظهير الشريف المؤرخ في 22 رجب 1381 (30 دجنبر (1961
Ce décret régule les redevances de patente pour certaines professions non listées dans le tarif annexé au Dahir de 1961.
Points clés
- Régule les redevances de patente.
- Concerne les professions non listées.
- Complète le Dahir de 1961.
Résumé
Ce décret de 2025, relevant du droit bancaire et financier, vise à encadrer les modalités de perception des redevances de patente. Il s'applique spécifiquement aux professions qui n'étaient pas explicitement incluses dans la nomenclature tarifaire annexée au Dahir du 30 décembre 1961. L'objectif est d'assurer une équité fiscale et d'élargir l'assiette de la patente aux activités économiques émergentes ou précédemment non couvertes, garantissant ainsi une meilleure cohérence du système fiscal.
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