مرسوم بضبط أداءات "البتانتا" المفروضة على بعض المهن غير المسماة في التعريفة المضافة الى الظهير الشريف الصادر في 22 رجب 1381 (30 دجنبر 1961)
Ce décret vise à réguler les redevances de la "Patente" applicables aux professions non expressément listées dans le tarif annexé au Dahir de 1961.
Points clés
- Régulation des redevances de la "Patente".
- Application aux professions non listées.
- Complément du Dahir de 1961 sur la fiscalité.
Résumé
Ce décret établit les modalités de fixation et de perception des redevances de la "Patente" pour les activités professionnelles qui ne sont pas spécifiquement désignées dans la nomenclature tarifaire existante, rattachée au Dahir du 30 décembre 1961. Il comble ainsi un vide juridique en matière de fiscalité professionnelle, assurant une application plus exhaustive de l'impôt sur les patentes. Sa portée concerne toutes les professions émergentes ou non encore codifiées, garantissant une équité fiscale.
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