مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز خمسمائة مليون درهم (500.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à 500 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État aux emprunts.
- Bénéficiaire: Fonds d'Équipement Communal (FEC).
- Plafond de 500 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret gouvernemental a pour objet d'accorder la garantie de l'État aux opérations d'emprunt réalisées par le Fonds d'Équipement Communal (FEC). Cette garantie est plafonnée à un montant de 500 millions de dirhams, visant à sécuriser les financements obtenus par le FEC pour ses missions. L'objectif est de faciliter l'accès du FEC aux marchés financiers et de soutenir son rôle dans le financement des projets d'investissement des collectivités territoriales, renforçant ainsi leur capacité à développer les infrastructures locales.
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