مرسوم يتعلق بمراقبي الدولة ومندوبي الحكومة والخزنة المكلفين بالأداء لدى المنشآت العامة وهيئات أخرى
Décret régissant le statut et les missions des contrôleurs d'État, délégués du gouvernement et trésoriers payeurs auprès des établissements publics.
Points clés
- Réglementation des contrôleurs d'État.
- Missions des délégués du gouvernement.
- Rôle des trésoriers payeurs dans les entités publiques.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique et organisationnel régissant les fonctions et les attributions des contrôleurs d'État, des délégués du gouvernement et des trésoriers payeurs. Il définit leurs rôles au sein des établissements publics et d'autres organismes, notamment en matière de contrôle financier et d'exécution des dépenses. La portée de ce texte est cruciale pour la bonne gouvernance financière des entités publiques et la transparence de la gestion des fonds de l'État.
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