مرسوم بتحديد شروط إصدار سندات لمدة خمس سنوات
Ce décret fixe les conditions d'émission de titres obligataires à cinq ans, encadrant les opérations financières pour les entités émettrices.
Points clés
- Conditions d'émission des obligations
- Maturité spécifique de cinq ans
- Réglementation du marché financier
Résumé
Ce décret établit le cadre réglementaire pour l'émission de سندات (obligations) d'une maturité de cinq ans au Maroc. Il définit les critères d'éligibilité, les procédures d'approbation et les obligations de transparence pour les émetteurs. Son champ d'application concerne les institutions financières et les entreprises souhaitant lever des capitaux via ce type d'instrument. L'objectif est de structurer le marché des capitaux et de protéger les investisseurs.
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