مرسوم بتنظيم أداءات الباتنتا فيما يخص بعض المهن غير المبينة في التعريفة المضافة إلى الظهير الشريف المؤرخ في 22 رجب 1381 (30 دجنبر 1961)
Ce décret de 2025 organise les modalités de paiement de la patente pour les professions non spécifiées dans le tarif annexé au Dahir de 1961, comblant ainsi une lacune fiscale.
Points clés
- Réglementation des paiements de patente.
- Concerne les professions non listées en 1961.
- Comble une lacune fiscale.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à combler une lacune législative en établissant les règles relatives aux paiements de la patente (taxe professionnelle) pour les professions qui n'étaient pas explicitement incluses dans la liste tarifaire du Dahir de 1961. Il assure une couverture fiscale plus exhaustive en définissant les obligations pour ces activités. Le texte clarifie ainsi le cadre fiscal applicable à un éventail plus large de professions, garantissant une application uniforme de la patente et contribuant à l'équité fiscale.
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