مرسوم بتطبيق المادة 9 من القانون رقم 35.96 المتعلق بإحداث وديع مركزي وتأسيس نظام عام لقيد بعض القيم في الحساب
Ce décret met en œuvre l'article 9 de la loi 35.96, établissant un dépositaire central et un système d'inscription en compte pour certaines valeurs mobilières.
Points clés
- Application de l'article 9 de la loi 35.96.
- Établissement d'un dépositaire central.
- Réglementation de l'inscription en compte des valeurs.
Résumé
Ce décret d'application vise à préciser les modalités d'exécution de l'article 9 de la loi n° 35.96. Cette loi fondamentale a institué un dépositaire central au Maroc et mis en place un cadre général pour l'inscription en compte des valeurs mobilières. Le décret détaille les procédures et conditions nécessaires à la bonne application de ces dispositions, renforçant ainsi la sécurité et la fluidité des opérations sur les marchés financiers. Il contribue à l'organisation et à la modernisation du système de conservation des titres.
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