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مرسوم بالموافقة على العقد المبرم بين المملكة المغربية والبنك الأوربي للاستثمار في شأن ضمان قرض مبلغه 8.5 ملايين ايكو منحه البنك المذكور للصندوق الوطني للقرض الفلاحي

Loi 16 avril 2025 Droit Bancaire & Financier

Ce décret approuve le contrat de garantie d'un prêt de 8,5 millions d'ECU octroyé par la BEI au Crédit Agricole, avec l'État marocain comme garant.

Points clés

Résumé

Ce décret royal officialise l'approbation par le Royaume du Maroc d'un contrat de garantie de prêt. Il s'agit d'un financement de 8,5 millions d'ECU accordé par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) au profit du Fonds National de Crédit Agricole (CNCA). L'État marocain s'engage ainsi à garantir ce prêt, renforçant la capacité financière du secteur agricole. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la coopération financière internationale et du soutien au développement agricole national.

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