ظهير شريف معتبر بمثابة قانون يتعلق بمجلس القيم المنقولة وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب في أسهمها أو سنداتها
Ce Dahir établit le cadre juridique du Conseil des Valeurs Mobilières et régule l'information requise pour les offres publiques de titres.
Points clés
- Création et rôle du Conseil des Valeurs Mobilières.
- Régulation des offres publiques de titres.
- Protection des investisseurs et transparence du marché.
Résumé
Ce Dahir de 2025, ayant force de loi, institue et organise le Conseil des Valeurs Mobilières (actuelle AMMC), l'autorité de régulation du marché des capitaux au Maroc. Il fixe également les obligations d'information et de transparence que doivent respecter les personnes morales qui sollicitent l'épargne publique par l'émission d'actions ou d'obligations. Son objectif est de protéger les investisseurs et d'assurer le bon fonctionnement et la transparence du marché financier marocain. Il s'applique à toutes les entités émettrices de titres faisant appel public à l'épargne et aux acteurs du marché.
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