ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 38.05 المتعلق بمسك حسابات مجمعة من لدن المؤسسات والمنشآت العامة

Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 38.05 relative à l'obligation pour les institutions et établissements publics de tenir des comptes consolidés.

Points clés

• Promulgation de la loi 38.05.
• Obligation de comptes consolidés pour entités publiques.
• Renforcement de la transparence financière.

Résumé

Ce Dahir royal promulgue la loi n° 38.05, qui impose aux institutions et établissements publics marocains l'obligation de tenir des comptes consolidés. Cette législation vise à renforcer la transparence financière et la bonne gouvernance au sein du secteur public. Elle établit les règles et les principes comptables applicables à la consolidation des comptes, permettant ainsi une meilleure visibilité sur la situation financière globale de ces entités et de leurs filiales.

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