مرسوم يتعلق بالرسوم المفروضة على اختبار المقاييس
Ce décret établit les tarifs et les modalités de perception des redevances dues pour les services d'essai et de vérification des instruments de mesure.
Points clés
- Fixation des redevances de métrologie.
- Concerne l'essai des instruments de mesure.
- Impacte la conformité et la fiabilité.
Résumé
Ce décret de 2025 régit les redevances et frais exigibles pour les opérations d'essai, de vérification et d'étalonnage des instruments de mesure et des standards au Maroc. Il s'inscrit dans le cadre de la réglementation financière et de la métrologie légale, assurant la conformité et la fiabilité des mesures utilisées dans divers secteurs économiques. L'objectif est de financer les services publics de contrôle des instruments de mesure et de garantir l'équité des transactions commerciales et la sécurité des produits.
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