مرسوم بفرض رسم على تسويق الحبوب والقطاني لفائدة المكتب الوطني المهني للحبوب والقطاني وبتحديد كيفية استيفائه
Ce décret institue une taxe sur la commercialisation des céréales et légumineuses au profit de l'Office National Professionnel.
Points clés
- Création d'un instrument de financement
- Soutien financier à l'Office National
- Réglementation des flux financiers du prélèvement
Résumé
Ce décret, s'inscrivant dans le champ du droit bancaire et financier par son mécanisme de prélèvement, institue une nouvelle contribution financière sur la commercialisation des céréales et légumineuses. Cette mesure vise à assurer le financement des activités de l'Office National Professionnel des Céréales et Légumineuses, renforçant ainsi sa capacité d'intervention financière dans le secteur. Le texte détaille les modalités d'acquittement et de gestion de ce flux financier, garantissant la traçabilité et l'affectation des fonds collectés pour les objectifs de développement agricole.
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