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مرسوم بمنح تعويض عن الأتعاب الخاصة لفائدة المكلفين بتوزيع المكالمات التلفونية في الإدارات المركزية

Loi 28 avril 2025 Droit Bancaire & Financier

Ce décret institue une indemnité spécifique pour les agents chargés de la distribution des appels téléphoniques au sein des administrations centrales marocaines.

Points clés

Résumé

Ce décret établit un régime d'indemnisation pour les fonctionnaires et agents des administrations centrales du Maroc dont la mission principale est la distribution et la gestion des communications téléphoniques. Il vise à reconnaître et compenser les efforts et les sujétions liés à cette tâche spécifique, améliorant ainsi leurs conditions de rémunération. Le champ d'application se limite aux administrations centrales et aux personnels désignés, contribuant à une meilleure valorisation de leurs fonctions.

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