مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للإنماء الاقتصادي في حدود مبلغ لا يزيد على ثلاثمائة مليون درهم (300.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts émis par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE) jusqu'à un plafond de 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie étatique des emprunts.
- Bénéficiaire: Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE).
- Plafond de garantie: 300 millions de dirhams.
Résumé
Ce texte juridique établit un mécanisme de garantie étatique pour les emprunts contractés par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE). L'objectif est de renforcer la capacité de la BNDE à financer des projets économiques en assurant la solvabilité de ses emprunts. La garantie est strictement limitée à un montant maximal de 300 millions de dirhams, offrant ainsi un cadre clair pour l'engagement financier de l'État. Cette mesure vise à soutenir l'activité économique et le développement au Maroc.
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