مرسوم بتحديد شروط اصدار سندات لمدة خمس سنوات
Ce décret établit les conditions d'émission des obligations d'une durée de cinq ans, structurant le marché des titres de créance.
Points clés
- Conditions d'émission des obligations.
- Maturité spécifique de cinq ans.
- Encadrement du marché des titres.
Résumé
Ce décret définit les règles et les exigences pour l'émission d'obligations ayant une échéance de cinq ans sur le marché financier marocain. Il couvre les aspects essentiels tels que les conditions d'accès à l'émission, les procédures administratives, les informations à fournir aux investisseurs et les mécanismes de surveillance. L'objectif est de garantir la sécurité des transactions, d'attirer les investissements et de soutenir le financement à moyen terme des entreprises et des institutions publiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement