مرسوم بفرض رسم شبه ضريبي لفائدة مجلس القيم المنقولة
Ce décret institue une redevance parafiscale au profit du Conseil des Valeurs Mobilières, finançant ses missions de régulation du marché.
Points clés
- Institution d'une redevance parafiscale.
- Financement du Conseil des Valeurs Mobilières (CVM).
- Renforcement de la régulation des marchés de capitaux.
Résumé
Ce décret de 2025 établit un nouveau prélèvement sous forme de redevance quasi-fiscale, dont les recettes sont destinées à financer les activités du Conseil des Valeurs Mobilières (CVM). Cette mesure vise à renforcer l'autonomie financière de l'autorité de régulation des marchés de capitaux, lui permettant d'assurer pleinement ses missions de supervision, de contrôle et de développement du marché boursier marocain. Le champ d'application de ce prélèvement concernera les acteurs et opérations définis par le texte, contribuant ainsi à la stabilité et à la transparence du système financier.
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