مرسوم بإحداث أجرة تسمى «عمولة الضمان» عن الخدمات المقدمة بمناسبة تخويل ضمان الدولة المباشر للاقتراضات الخارجية
Ce décret institue une "commission de garantie" pour les services liés à l'octroi de la garantie directe de l'État pour les emprunts extérieurs.
Points clés
- Institution d'une commission de garantie.
- Concerne les garanties directes de l'État.
- Applicable aux emprunts extérieurs.
Résumé
Ce décret établit une nouvelle "commission de garantie" applicable aux services fournis dans le cadre de l'octroi par l'État de garanties directes pour les emprunts contractés à l'étranger. Il vise à encadrer financièrement le mécanisme de soutien étatique aux emprunts externes, assurant une compensation pour les risques et les coûts administratifs associés. Cette mesure s'inscrit dans la gestion des finances publiques et la régulation des engagements financiers de l'État.
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