مرسوم يتعلق بالمبالغ الواجب أداؤها عن فحص المقاييس
Ce décret fixe les montants des redevances dues pour les opérations de vérification et de contrôle des instruments de mesure.
Points clés
- Fixation des redevances.
- Concerne le contrôle des mesures.
- Assure la fiabilité métrologique.
Résumé
Ce décret de 2025 établit le cadre tarifaire applicable aux services de vérification et d'examen des instruments de mesure. Il détermine les montants que les usagers doivent acquitter pour s'assurer de la conformité et de la précision de leurs appareils de mesure. L'objectif est de garantir la fiabilité des transactions commerciales et la protection des consommateurs en encadrant financièrement ces opérations essentielles de métrologie légale.
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