ظهير شريف بتحديد الكيفيات المرجعة بها الى ذوى الحقوق الضمانات المالية التي يدفعها مكترو الاملاك المخزنية بالمنطقة السابقة للحماية الاسبانية
Ce Dahir établit les modalités de restitution des garanties financières versées par les locataires des biens domaniaux dans l'ancienne zone du Protectorat espagnol.
Points clés
- Remboursement des garanties financières.
- Locataires des biens domaniaux.
- Ancienne zone du Protectorat espagnol.
Résumé
Ce Dahir Royal de 2025 définit les procédures spécifiques pour le remboursement des dépôts de garantie exigés des locataires de propriétés appartenant à l'État. Son champ d'application est limité géographiquement à la région ayant été sous protectorat espagnol. Il vise à encadrer la restitution de ces fonds aux ayants droit, assurant ainsi une gestion transparente et équitable des engagements financiers liés aux baux domaniaux dans cette zone historique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement