ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 43.94 المتعلق بالقواعد المحاسبية الواجب على مؤسسات التأمين وإعادة التأمين والرسملة العمل بها
Ce Dahir met en œuvre la loi 43.94 fixant les règles comptables obligatoires pour les institutions d'assurance, de réassurance et de capitalisation au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 43.94.
- Règles comptables pour assurances.
- Transparence financière.
Résumé
Ce Dahir Royal vise à rendre exécutoire la loi n° 43.94, laquelle établit un cadre réglementaire strict pour les pratiques comptables des entreprises opérant dans les secteurs de l'assurance, de la réassurance et de la capitalisation au Maroc. Il assure l'uniformité et la transparence des états financiers de ces institutions, contribuant ainsi à la stabilité et à la supervision du marché financier. L'objectif est de garantir la fiabilité des informations comptables pour les régulateurs, les investisseurs et les assurés.
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