مرسوم في شأن التحويلات، بغير عوض، للأصول والممتلكات المسجلة في اسم اشخاص ذاتيين إلى ملكية الأحزاب السياسية والمركزيات النقابية
Ce décret encadre les transferts gratuits d'actifs et de biens immobiliers de personnes physiques vers les partis politiques et les syndicats.
Points clés
- Encadrement des transferts gratuits.
- Concerne partis politiques et syndicats.
- Assure transparence et légalité.
Résumé
Le présent décret de 2024 établit les règles et procédures régissant les transferts d'actifs et de propriétés, effectués sans contrepartie financière, de personnes physiques vers les partis politiques et les centrales syndicales. Il vise à assurer la transparence et la légalité de ces opérations, en définissant les conditions et les modalités de ces donations. Son champ d'application concerne toutes les cessions gratuites de biens mobiliers et immobiliers à ces entités, contribuant ainsi à la régulation du financement des acteurs politiques et sociaux.
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