مرسوم بتحديد شروط اصدار قروض بواسطة سندات لحاملها لمدة خمس عشرة سنة
Ce décret fixe les conditions d'émission de prêts sous forme de سندات لحاملها (obligations au porteur) pour une durée de quinze ans.
Points clés
- Réglementation des prêts par obligations au porteur.
- Définition des conditions d'émission.
- Durée maximale de quinze ans pour les obligations.
Résumé
Ce décret établit le cadre réglementaire pour l'émission de prêts par le biais de سندات لحاملها (obligations au porteur) au Maroc. Il détaille les conditions spécifiques que les entités émettrices doivent respecter, notamment en ce qui concerne la durée de quinze ans de ces instruments financiers. L'objectif est de structurer et sécuriser ce type de financement, contribuant ainsi à la régulation du marché bancaire et financier marocain. Il vise à garantir la transparence et la conformité des opérations d'émission.
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