مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للانماء الاقتصادي في حدود مبلغ لا يجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000 د)
Ce décret établit la garantie de l'État pour les emprunts émis par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE), plafonnée à 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie étatique des emprunts BNDE.
- Plafond de 600 millions de dirhams.
- Sécurisation des opérations de financement bancaire.
Résumé
Ce décret de 2025 instaure une garantie de l'État marocain sur les emprunts émis par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE). Cette intervention financière est plafonnée à un montant de 600 millions de dirhams. Dans le cadre du droit bancaire et financier, cette mesure vise à sécuriser les opérations de financement de la BNDE, à réduire le risque pour les investisseurs et à faciliter l'accès de la banque aux marchés de capitaux pour ses missions de développement.
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