مرسوم لتطبيق القانون رقم 35.94 المتعلق ببعض سندات الديون القابلة للتداول
Ce décret d'application vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la loi relative à certaines catégories de titres de créance négociables.
Points clés
- Décret d'application
- Titres de créance négociables
- Régulation du marché financier
Résumé
Ce décret est essentiel pour l'application effective de la loi encadrant les titres de créance négociables. Il établit les règles détaillées concernant l'émission, la négociation et le régime juridique de ces instruments financiers. Sa portée est significative pour le marché financier marocain, en assurant la transparence et la sécurité des transactions liées à ces titres, et en définissant les obligations des émetteurs et des investisseurs pour renforcer la confiance du marché.
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