قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية رقم 72.22 بالمصادقة على منشور والي بنك المغرب رقم 3/و/2018 الصادر في 27 يوليو 2018 المتعلق بالشروط الخاصة بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 103.12 المتعلق بمؤسسات الائتمان والهيئات المعتبرة في حكمها على جمعيات السلفات الصغيرة
Ce décision ministérielle valide une circulaire de Bank Al-Maghrib fixant les conditions d'application de la loi 103.12 aux associations de micro-crédit.
Points clés
- Validation d'une circulaire Bank Al-Maghrib.
- Régulation des associations de micro-crédit.
- Application de la loi 103.12.
Résumé
Ce décision de la Ministre de l'Économie et des Finances approuve le circulaire n°3/W/2018 du Wali de Bank Al-Maghrib. Il établit les conditions spécifiques d'application de certaines dispositions de la Loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés aux associations de micro-crédit. L'objectif est de réguler et d'encadrer l'activité des associations de micro-crédit, assurant leur conformité aux normes bancaires et financières tout en tenant compte de leurs spécificités. Sa portée est essentielle pour la stabilité et la transparence du secteur de la microfinance au Maroc.
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