مرسوم يتعلق بتفويض السلطة فيما يتعلق بإصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret porte sur la délégation de pouvoir concernant l'émission d'emprunts intérieurs par l'État.
Points clés
- Délégation de pouvoir
- Concerne les emprunts intérieurs
- Gestion de la dette publique
Résumé
Ce décret organise le cadre juridique de la délégation de l'autorité compétente en matière d'émission d'emprunts intérieurs. Il vise à rationaliser et à fluidifier le processus de mobilisation des ressources financières sur le marché national. En définissant les modalités de ce transfert de compétence, le texte permet une gestion plus agile de la dette publique interne, essentielle pour le financement des projets et des dépenses de l'État.
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