مرسوم بتحديد تنظيم لجنة النظر في المخالفات الضريبية وكيفيات سيرها
Ce décret organise la commission chargée d'examiner les infractions fiscales et définit ses modalités de fonctionnement.
Points clés
- Création et organisation d'une commission fiscale.
- Définition des attributions et procédures.
- Gestion des infractions et litiges fiscaux.
Résumé
Ce décret établit le cadre organisationnel et les procédures de fonctionnement de la commission dédiée à l'examen des infractions fiscales. Il précise la composition de cette commission, ses attributions, ainsi que les règles régissant ses réunions et la prise de ses décisions. L'objectif est d'assurer une gestion transparente et efficace des litiges et manquements en matière fiscale, renforçant ainsi la conformité et la justice fiscale.
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