مرسوم بتحديد اختصاص الخازن العام للمملكة فيما يتعلق بتصفية حسابات بعض الهيئات العامة
Ce décret définit les attributions du Trésorier Général du Royaume concernant la liquidation des comptes de certaines entités publiques.
Points clés
- Définition des attributions du Trésorier Général du Royaume.
- Concerne la liquidation des comptes d'organismes publics.
- Vise à encadrer et rationaliser les procédures financières.
Résumé
Ce décret de 2025 précise le rôle et les compétences du Trésorier Général du Royaume (TGR) en matière de liquidation des comptes financiers d'organismes publics spécifiques. Il vise à encadrer et à rationaliser les procédures de clôture et de régularisation des situations comptables de ces entités, assurant ainsi une meilleure transparence et conformité financière. Son champ d'application concerne les entités publiques dont les comptes sont soumis à la supervision du TGR pour leur liquidation.
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