مرسوم بالتفويض في السلطة فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue l'autorité pour l'émission d'emprunts intérieurs, visant à optimiser la gestion de la dette publique nationale.
Points clés
- Délégation de pouvoir
- Émission d'emprunts intérieurs
- Gestion de la dette publique
Résumé
Ce décret de 2025 confère à une entité spécifique l'autorité d'émettre des emprunts intérieurs au nom de l'État marocain. Il vise à rationaliser et à faciliter la gestion de la dette publique nationale en centralisant ou en spécialisant le processus d'émission. Son champ d'application couvre toutes les opérations d'emprunt contractées sur le marché national, contribuant ainsi à la stabilité financière du Royaume.
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