مرسوم يتعلق بإجراءات تطبيق المادة 9 من القانون المالي للسنة المالية 1999-2000
Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 9 de la loi de finances 1999-2000, concernant des aspects financiers spécifiques.
Points clés
- Application de l'article 9 de la loi de finances.
- Définition des procédures financières.
- Harmonisation des mécanismes d'exécution.
Résumé
Ce décret de 2025 établit les procédures détaillées pour la mise en œuvre de l'article 9 de la loi de finances de l'année budgétaire 1999-2000. Il vise à clarifier les mécanismes et les conditions d'application des dispositions financières prévues par cet article. Le texte s'adresse principalement aux entités et institutions concernées par les opérations financières ou budgétaires régies par la loi de finances de l'époque, assurant une exécution conforme et harmonisée des règles.
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