مرسوم ملكي بتحديد شروط إصدار سندات لخمس سنوات
Ce décret royal établit les conditions et modalités d'émission de titres de créance à moyen terme (cinq ans) au Maroc.
Points clés
- Définition des conditions d'émission de سندات à 5 ans.
- Réglementation des procédures de souscription et de remboursement.
- Structuration du marché financier marocain.
Résumé
Ce décret royal de 2025 fixe le cadre juridique et réglementaire pour l'émission de سندات (obligations ou bons du Trésor) d'une maturité de cinq ans. Il définit les entités autorisées à émettre ces titres, les procédures d'émission, les conditions de souscription et les modalités de remboursement. Son objectif est de structurer le marché financier marocain en offrant des instruments d'investissement à moyen terme, contribuant ainsi à la mobilisation de capitaux pour le financement de l'économie.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement