مرسوم بتطبيق المادة 10 المكررة من القانون المالي رقم 14.97 للسنة المالية 1997 - 1998 المتعلقة بإجراءات تسوية الوضعية الجبائية للمقاولات
Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 10 bis de la Loi de Finances 14.97, régissant la régularisation fiscale des entreprises.
Points clés
- Application de l'article 10 bis de la Loi de Finances.
- Régularisation de la situation fiscale des entreprises.
- Définition des procédures et modalités.
Résumé
Ce décret détaille les procédures d'application de l'article 10 bis de la Loi de Finances n° 14.97 pour l'année budgétaire 1997-1998. Il établit les mesures spécifiques permettant aux entreprises de régulariser leur situation fiscale. L'objectif est de clarifier les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier de cette régularisation, offrant ainsi un cadre légal pour la mise en conformité des contribuables.
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