مرسوم بتطبيق القانون رقم 33.06 المتعلق بتسنيد الأصول
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 33.06 relative à la titrisation des actifs au Maroc, structurant le marché financier.
Points clés
- Application de la loi sur la titrisation.
- Réglemente les organismes et actifs de titrisation.
- Développement du marché financier.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les dispositions pratiques et réglementaires nécessaires à l'application effective de la loi n° 33.06 sur la titrisation des actifs. Il fixe les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des organismes de titrisation, les conditions d'éligibilité des actifs à titriser, ainsi que les procédures d'émission et de gestion des titres. Ce texte est crucial pour le développement du marché financier marocain, en offrant aux établissements de crédit et aux entreprises de nouvelles opportunités de financement et de gestion des risques.
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