قانون إحداث الوكالة الوطنية للتدبير الاستراتيجي لمساهمات الدولة وتتبع نجاعة أداء المؤسسات والمقاولات العمومية
Ce texte crée une agence nationale pour la gestion stratégique des participations de l'État et le suivi de la performance des entreprises publiques.
Points clés
- Création d'une agence de gestion des participations de l'État.
- Amélioration de la gouvernance des entreprises publiques.
- Suivi de la performance et de la rentabilité des entités publiques.
Résumé
Cette loi institue une nouvelle agence nationale chargée de la gestion stratégique des participations de l'État dans les entreprises et institutions publiques. Son objectif principal est d'améliorer la gouvernance, la performance et la rentabilité de ces entités, en assurant un suivi rigoureux de leur efficacité opérationnelle et financière. L'agence aura pour mission de définir les orientations stratégiques, d'optimiser la valeur des actifs de l'État et de veiller à l'alignement des objectifs des entreprises publiques avec les politiques nationales de développement économique et social.
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