مرسوم يقضي بإلحاق المراقبة العامة للالتزام بنفقات الدولة إلى الخزينة العامة للمملكة وبتحويل اختصاصات المراقب العام للالتزام بنفقات الدولة إلى الخازن العام للمملكة
Ce décret réorganise le contrôle des dépenses de l'État en rattachant la MGCNE à la Trésorerie Générale du Royaume et en transférant ses compétences au Trésorier Général.
Points clés
- Rattachement de la MGCNE à la TGR.
- Transfert des compétences au Trésorier Général.
- Rationalisation du contrôle des dépenses de l'État.
Résumé
Le présent décret vise à rationaliser et centraliser le processus de contrôle de l'engagement des dépenses de l'État. En rattachant la MGCNE à la Trésorerie Générale du Royaume et en transférant les attributions de son contrôleur général au Trésorier Général, il cherche à renforcer l'efficacité et la cohérence de la gestion des finances publiques. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'administration financière et d'optimisation de la chaîne de la dépense publique.
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