مرسوم بفتح اعتمادات إضافية مقابل الموارد الإضافية المتأتية من رخصة G.S.M الثانية
Ce décret autorise l'ouverture de crédits budgétaires supplémentaires, financés par les revenus additionnels générés par la deuxième licence GSM.
Points clés
- Ouverture de crédits budgétaires supplémentaires.
- Financement par les revenus de la 2ème licence GSM.
- Ajustement de la gestion financière publique.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à ouvrir des crédits budgétaires supplémentaires pour l'État marocain. Ces crédits sont spécifiquement adossés aux ressources financières additionnelles provenant de l'octroi de la deuxième licence de téléphonie mobile (GSM). Il s'inscrit dans le cadre de la gestion financière publique, permettant d'ajuster le budget en fonction de recettes imprévues et significatives. Son application impacte directement les allocations budgétaires et la planification des dépenses publiques.
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