مرسوم يتعلق بالارجاع الاجمالى لصوائر الارسال البريدى للاوامر القضائية فى المخالفات الضبطية الصادرة عن محاكم السدد وملحقاتها وكذا الاستدعاءات فى نطاق الاجراءات المتبعة لدى المحاكم الاجتماعية
Ce décret organise le remboursement intégral des frais postaux d'envoi des ordres judiciaires pour les contraventions et des convocations des tribunaux sociaux.
Points clés
- Remboursement intégral des frais postaux.
- Concerne les ordres judiciaires pour contraventions.
- Inclut les convocations des tribunaux sociaux.
Résumé
Ce décret établit les modalités de remboursement intégral des frais d'envoi postal des ordres judiciaires. Il vise spécifiquement les contraventions émises par les tribunaux de première instance et leurs annexes, ainsi que les convocations dans le cadre des procédures des tribunaux sociaux. L'objectif est de clarifier et de standardiser la prise en charge de ces dépenses, allégeant ainsi le fardeau financier lié aux procédures judiciaires pour certaines catégories d'actes.
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