مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts du Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour les emprunts du FEC.
- Plafond de garantie fixé à 600 millions de dirhams.
- Soutien au financement des collectivités territoriales.
Résumé
Ce décret de 2025 établit une garantie de l'État pour les emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC), plafonnée à 600 millions de dirhams. Cette mesure vise à renforcer la capacité financière du FEC à soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales. Elle assure la solvabilité du Fonds auprès des prêteurs et facilite l'accès au financement pour les infrastructures locales, contribuant ainsi au développement territorial.
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