مرسوم بفتح اعتمادات إضافية لفائدة الميزانية العامة
Ce décret autorise l'ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général de l'État, permettant de couvrir des dépenses imprévues ou accrues.
Points clés
- Ouverture de crédits supplémentaires.
- Concerne le budget général de l'État.
- Ajustement des allocations budgétaires.
Résumé
Ce décret a pour objectif d'ouvrir des crédits additionnels destinés à la Mizanisation Générale de l'État. Cette mesure est prise pour ajuster les allocations budgétaires existantes, soit pour faire face à des dépenses imprévues, soit pour renforcer des postes budgétaires dont les crédits initiaux se sont avérés insuffisants. Sa portée est de garantir la continuité des services publics et le financement des programmes gouvernementaux en adaptant le budget aux besoins réels.
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