مرسوم إحداث أجرة مقابل بيع منتجات "مصلحة وحدات التكوين الفني والحرفي" التابعة للمندوبية العامة لإدارة السجون وإعادة الإدماج
Ce décret institue une rémunération pour la vente des produits issus des unités de formation technique et professionnelle de l'administration pénitentiaire.
Points clés
- Rémunération pour vente de produits.
- Produits des unités de formation pénitentiaire.
- Valorisation du travail des détenus.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 crée un cadre permettant de percevoir une rémunération en contrepartie de la vente des produits fabriqués par les détenus au sein des unités de formation technique et artisanale relevant de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion. Il vise à valoriser le travail des détenus, à financer les programmes de formation et à contribuer à leur réinsertion socio-économique.
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