قانون بمثابة مدونة تحصيل الديون العمومية

Ce code établit le cadre juridique et les procédures pour le recouvrement des dettes publiques au Maroc, visant à moderniser et unifier les mécanismes de perception des créances de l'État et des collectivités.

Points clés

• Unification des procédures de recouvrement.
• Modernisation de la gestion des dettes publiques.
• Définition des droits et obligations des redevables.

Résumé

Ce code définit l'ensemble des règles et procédures applicables au recouvrement des créances de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il vise à moderniser et unifier les mécanismes de perception des impôts, taxes et autres redevances publiques, assurant ainsi une gestion plus efficace et transparente des finances publiques. Sa portée est large, couvrant les différentes étapes du processus de recouvrement, de la constatation de la dette à son exécution forcée, tout en garantissant les droits des contribuables et des redevables.

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