مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الأمانة العامة للحكومة (المطبعة الرسمية)
Ce décret institue une rémunération pour les services fournis par le Secrétariat Général du Gouvernement, notamment ceux de l'Imprimerie Officielle.
Points clés
- Institution de redevances
- Services du Secrétariat Général du Gouvernement
- Prestations de l'Imprimerie Officielle
Résumé
Ce décret établit les modalités de fixation et de perception des redevances pour les services rendus par l'Administration marocaine, en particulier par le Secrétariat Général du Gouvernement à travers son Imprimerie Officielle. Il vise à encadrer financièrement la publication des textes législatifs et réglementaires, ainsi que la fourniture de copies et autres prestations liées à la diffusion officielle de l'information juridique. Son champ d'application couvre toutes les prestations de l'Imprimerie Officielle.
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