مرسوم يتعلق بكيفيات تحديد وتحصيل الإتاوة عن استعمال مياه الملك العام المائي
Ce décret fixe les modalités de détermination et de recouvrement des redevances d'utilisation des eaux du domaine public hydraulique.
Points clés
- Détermination des redevances d'eau.
- Modalités de recouvrement des redevances.
- Gestion financière du domaine public hydraulique.
Résumé
Ce décret établit les procédures détaillées pour le calcul et la perception des redevances dues pour l'exploitation des ressources en eau relevant du domaine public hydraulique. Il vise à encadrer financièrement l'usage de ces ressources, assurant une gestion durable et équitable. Le texte définit les critères de calcul, les mécanismes de recouvrement et les obligations des usagers, contribuant ainsi à la valorisation économique de l'eau.
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