مرسوم بتحديد تاريخي تطبيق مقتضيات الفقرتين 9 و10 من الفصل 8 من الظهير الشريف رقم 1.74.386 بمثابة القانون المعدل للمالية عن سنة 1974
Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions des paragraphes 9 et 10 de l'article 8 du Dahir-loi n° 1.74.386, relatif à la loi de finances rectificative de 1974.
Points clés
- Fixation des dates d'application.
- Concerne des paragraphes d'une loi de finances de 1974.
- Clarification du calendrier d'entrée en vigueur.
Résumé
Ce décret a pour objet de déterminer précisément les dates à partir desquelles les paragraphes 9 et 10 de l'article 8 du Dahir-loi n° 1.74.386, portant loi de finances rectificative pour l'année 1974, prendront effet. Il vise à clarifier le calendrier d'application de ces dispositions, qui peuvent avoir des implications fiscales ou financières. Son champ d'application est limité aux aspects spécifiques de la loi de finances de 1974 qu'il mentionne, mais son impact peut être significatif pour les entités concernées par ces paragraphes.
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