مرسوم باحداث حساب للاموال المرصودة لامور خصوصية يدعى "أموال المغربة"
Création par décret d'un compte d'affectation spéciale nommé "Amwal Al Maghraba" pour la gestion de fonds dédiés à des affaires spécifiques.
Points clés
- Création d'un compte d'affectation spéciale.
- Gestion de fonds pour des affaires spécifiques.
- Cadre du droit bancaire et financier.
Résumé
Ce décret institue un compte d'affectation spéciale, désigné sous le nom de "Amwal Al Maghraba" (Fonds des Marocains). L'objectif principal de ce compte est de centraliser et de gérer des fonds spécifiquement alloués à des affaires ou projets particuliers. Il s'inscrit dans le cadre du droit bancaire et financier marocain, visant à assurer une gestion transparente et ciblée des ressources financières. Ce mécanisme permet de financer des initiatives d'intérêt public ou des programmes nationaux, en garantissant une traçabilité et une affectation précise des fonds.
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