مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ اسمي لا يجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000)

Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) dans la limite de 600 millions de dirhams.

Points clés

• Garantie de l'État aux emprunts du FEC.
• Montant maximal de 600 millions de dirhams.
• Soutien au financement des collectivités territoriales.

Résumé

Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) pour un montant nominal maximal de 600 millions de dirhams. Cette mesure vise à faciliter le financement des projets d'investissement des collectivités territoriales, en renforçant la solvabilité du FEC sur les marchés financiers. La garantie de l'État permet au Fonds d'obtenir de meilleures conditions d'emprunt, soutenant ainsi le développement local et l'amélioration des infrastructures et services publics au niveau des communes.

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