ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 19.00 المتعلق بتاريخ افتتاح واختتام السنوات المحاسبية لبعض المؤسسات العامة
Ce Dahir Chérif exécute la loi 19.00 fixant les dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables pour certaines institutions publiques.
Points clés
- Exécution de la loi 19.00.
- Fixation des dates d'exercices comptables.
- Harmonisation et transparence financière publique.
Résumé
Ce Dahir Chérif met en œuvre la loi 19.00, qui établit les règles relatives aux dates de début et de fin des années comptables pour des catégories spécifiques d'établissements publics. Il vise à harmoniser les pratiques comptables et fiscales de ces entités, assurant une meilleure transparence et une gestion financière cohérente. Cette réglementation est essentielle pour la planification budgétaire et le contrôle financier des institutions concernées.
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